Travaux

ARRETES CONCERNANT L'INSTALLATION DES NOUVEAUX COMPTEURS LINKY

B. Fraizier le Maire

Soucieux de protéger la population devant les problèmes signalés un peu partout en France, suite à la pose des nouveaux compteurs LINKY, le conseil municipal avait voté à l’unanimité, une délibération le 5 mars dernier.
Le maire Bernard Fraizier a envoyé une lettre recommandée à la CNIL (commission nationale informatique et liberté), puis a pris trois arrêtés, dont un complémentaire, réglementant et suspendant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune. Selon le planning ENEDIS, le déploiement devrait avoir lieu entre janvier et juin 2019.
Datés du 19 mars, les documents demandent à ENEDIS et au(x) sous traitant(s) :

  • De communiquer une plaquette explicative des droits des personnes qui fera l’objet d’un affichage en mairie
  • Que le consentement des personnes soit recueilli préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles conformément au pack de conformité de la CNIL de mai 2014
  • Que l’entreprise intervenant remplisse un certain nombre d’obligations documentaires en mairie et celle de ne pas intervenir sans la présence des personnes et leur consentement
  • Demande de différer la pose des compteurs sur les bâtiments municipaux hébergeant un public jeunes
  • Demande aussi à ce que des compteurs analogiques soient réinstallés chez les particuliers qui manifesteront leur refus par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à une date précédant l'installation.

Précisons que les délibérations et arrêtés sont issus de notes du cabinet juridique Artémisia.


Texte : Jean-Luc BOZEK

CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE

PROJET DE CONSTRUCTION D'EOLIENNES

Mât de mesure provisoire