Compteurs Linky

LINKY : SILENCE LES ELUS, ON POSE !!

La grande aventure de la plateforme numérique Linky ne fait que commencer, et déjà, on pourrait lui accoler la célèbre formule d’une personnalité politique connue « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

Lors de l’article précédent (voir ci-dessous), je vous faisais part de la décision du conseil municipal de règlementer le déploiement du compteur Linky sur son territoire au moyen d’une délibération et des arrêtés fournis par un cabinet d’avocats spécialisés, dont les objectifs clairs ont été formulés lors de l’article précédent.

La réplique n’a pas tardé. Le représentant de l’état demande à la commune de retirer ses arrêtés, et ENEDIS, sa délibération. 

La commune les maintient.

Il est donc fort probable que les textes passent devant le tribunal administratif qui devra les examiner comme ça a été le cas pour d’autres communes. Ne rêvons pas, la voix des élus locaux ne devrait pas trop compter face aux enjeux financiers puissants du groupe privé EDF, endetté et empêtré par ces projets coûteux.

« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » Stupeurs en série…


Interprétations des mêmes textes de lois :
La délibération et les arrêtés de la commune ont été fournis par un cabinet d’avocats spécialisés, ils doivent réglementer le déploiement local prochain. La mesure pourrait être considérée comme justifiée, ne serait-ce que parce que ce déploiement n’est serein nulle part et provoque des incidents.
Dans sa demande de retirer les textes, ENEDIS évoque une « opposition à la loi» et le représentant de l’état un « échec à la loi ».
C’est connu, la loi est faite pour être interprétée…
Selon ce que vous serez puissant ou misérable……..

« Propriété » - « compétence » à donner le tournis
Si vous avez du temps, vous pouvez le consacrer à la lecture des centaines de pages qui analysent les textes de lois.
Au détour de cette lecture vous apprendrez :

  • que le « propriétaire » des compteurs n’est pas compétent, parce qu’il y a eu « transfert de compétence »…
  • mais le transfert de compétence n’est pas celui de la propriété, ah bon ! mais alors ?
  • Alors il paraît que c’est le syndicat mixte à la carte SIDEC qui est « affectataire ». Or comme dit la comptabilité publique (M14), l’affectation n’est pas la propriété. D’ailleurs le syndicat contacté dit bien être compétent…… pour suivre le délai du déploiement du compteur.. Nous attendons une réponse écrite.


Vite une aspirine ! Mais alors ?

Alors les questions se bousculent dans la tête du citoyen que je suis et à qui on va refourguer un compteur pour le brancher en direct sur le prix d’un marché de l’électricité spéculatif.

Les voici :

  • Qui est responsable des dégâts éventuels suite à la pose des compteurs ?
  • L’irresponsabilité n’est-elle pas déjà en train de s’organiser en cas de pépins ultérieurs du réseau dit « intelligent » ?


Irresponsabilité organisée ?

Résumons

  • La commune n’est rien, ou plutôt pas compétente, bien que propriétaire des compteurs dans la loi,
  • Le syndicat SIDEC est affectataire, son rôle est juste de veiller à ce que le déploiement se fasse dans les délais
  • L’état n’intervient que pour demander au maire de retirer des arrêtés et désigner le responsable ou le compétent (on ne sait plus) de l’opération : ENEDIS


En théorie, reste donc le vrai responsable : ENEDIS.
Puisqu’on baigne dans le juridique, le cas d’espèce mérite qu’on s’y intéresse ;

  1. ENEDIS SA est une entreprise privée de distribution « sous mission de service public »,
  2. ENEDIS SA est la filiale à 100%, juridiquement indépendante, de EDF,
  3. ENEDIS est responsable du déploiement des compteurs désigné par la loi..


Oui mais, ENEDIS SA fait poser les compteurs par un sous traitant, SCOPELEC, juridiquement indépendant.

Je ne sais pas l’effet que tout cela vous fera, mais moi ça me trouble profondément parce que je lis chaque jour dans différents journaux, ou sur les forums comme Que choisir, ou 60 millions de consommateurs et de collectifs locaux, que nombre de gens qui ont reçu un joli compteur fluo électronique LINKY, ont subi des dégâts matériels ou connaissent des bizarreries diverses avec leurs lampes, leurs chauffe-eau, et autres appareils (selon Que Choisir, 1 ménage sur 4) ce qui n’est pas rien…

Il va falloir un assureur très compréhensif…

Selon les forums cités ci-dessus, ENEDIS répond peu et assume peu……sauf s’il s’agit d’augmenter la puissance du compteur, donc le prix de votre contrat d’abonnement….

Puisque nous allons devoir faire face individuellement, au déploiement forcé, il va falloir nous organiser pour aider chacun de celles et ceux qui voudront refuser un compteur qui ne leur servira à rien, sans ennuyer celles ou ceux qui le désireront.


Texte : Jean-Luc BOZEK

COMPTEURS LINKY : les arrêtés concernant l'installation de ces nouveaux compteurs

Soucieux de protéger la population devant les problèmes signalés un peu partout en France, suite à la pose des nouveaux compteurs LINKY, le conseil municipal avait voté à l’unanimité, une délibération le 5 mars dernier.
Le maire Bernard Fraizier a envoyé une lettre recommandée à la CNIL (commission nationale informatique et liberté), puis a pris trois arrêtés, dont un complémentaire, réglementant et suspendant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune. Selon le planning ENEDIS, le déploiement devrait avoir lieu entre janvier et juin 2019.
Datés du 19 mars, les documents demandent à ENEDIS et au(x) sous traitant(s) :

Signature des arrêtés par le Maire Bernard Fraizier
  • De communiquer une plaquette explicative des droits des personnes qui fera l’objet d’un affichage en mairie
  • Que le consentement des personnes soit recueilli préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles conformément au pack de conformité de la CNIL de mai 2014
  • Que l’entreprise intervenant remplisse un certain nombre d’obligations documentaires en mairie et celle de ne pas intervenir sans la présence des personnes et leur consentement
  • Demande de différer la pose des compteurs sur les bâtiments municipaux hébergeant un public jeunes
  • Demande aussi à ce que des compteurs analogiques soient réinstallés chez les particuliers qui manifesteront leur refus par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à une date précédant l'installation.
  • Précisons que les délibérations et arrêtés sont issus de notes du cabinet juridique Artémisia.

Texte : Jean-Luc BOZEK